Dans quel cas dois-je déposer une déclaration préalable de travaux ?
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et 40 m² pour des travaux sur construction existante. Tout changement d'aspect extérieur est soumis à autorisation en secteur sauvegardé (même en dessous de 5 m²).
Exemples de travaux soumis à déclaration : ravalement de façade, pose de panneaux photovoltaïques, abri de jardin...
Comment déposer ma demande ?
L'article 62 de la Loi ELAN dispose qu'à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce qui signifie que vous allez pouvoir déposer un dossier de demande d'urbanisme depuis chez vous, sans vous déplacer en mairie grâce au Guichet Numérique des Autorisations Urbanisme (GNAU). Un gain de temps et d'argent : plus besoin d'imprimer votre dossier et toutes les pièces à joindre en plusieurs exemplaires papier.
Le guichet numérique, dédié aux dépôts de ces autorisations, est disponible à l'adresse suivante : https://gnau.grandbelfort.fr/gnau/#/.
La dématérialisation, ce n'est pas seulement une transformation économique et écologique pour une administration plus exemplaire, c'est également simplifier et fluidifier le travail de tous... Tous à vos souris ! 🖱
En cas de difficulté ou de besoin de conseil dans la constitution de votre dossier, nous sommes à votre disposition.
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et 40 m² pour des travaux sur construction existante. Tout changement d'aspect extérieur est soumis à autorisation en secteur sauvegardé (même en dessous de 5 m²).
Exemples de travaux soumis à déclaration : ravalement de façade, pose de panneaux photovoltaïques, abri de jardin...
Comment déposer ma demande ?
L'article 62 de la Loi ELAN dispose qu'à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce qui signifie que vous allez pouvoir déposer un dossier de demande d'urbanisme depuis chez vous, sans vous déplacer en mairie grâce au Guichet Numérique des Autorisations Urbanisme (GNAU). Un gain de temps et d'argent : plus besoin d'imprimer votre dossier et toutes les pièces à joindre en plusieurs exemplaires papier.
Le guichet numérique, dédié aux dépôts de ces autorisations, est disponible à l'adresse suivante : https://gnau.grandbelfort.fr/gnau/#/.
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