Dans quel cas dois-je déposer une DAACT ?
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
À noter : vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Comment déposer ma demande ?
Si vous avez déposé votre dossier en version dématérialisée sur le GNAU, vous devez utiliser ce même service pour déposer votre DAACT.
Si vous avez déposé votre dossier en version papier, vous devez transmettre en mairie le formulaire CERFA téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
À noter : vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Comment déposer ma demande ?
Si vous avez déposé votre dossier en version dématérialisée sur le GNAU, vous devez utiliser ce même service pour déposer votre DAACT.
Si vous avez déposé votre dossier en version papier, vous devez transmettre en mairie le formulaire CERFA téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978