La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.
La Commune d'Offemont dispose d'un droit de préemption simple institué en 2012 applicable aux zones U et AU.
Comment déposer ma demande ?
L'article 62 de la Loi ELAN dispose qu'à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d'autorisation d'urbanisme. Ce qui signifie que vous allez pouvoir déposer un dossier de demande d'urbanisme depuis chez vous, sans vous déplacer en mairie grâce au Guichet Numérique des Autorisations Urbanisme (GNAU). Un gain de temps et d'argent : plus besoin d'imprimer votre dossier et toutes les pièces à joindre en plusieurs exemplaires papier.
Le guichet numérique, dédié aux dépôts de ces autorisations, est disponible à l'adresse suivante : https://gnau.grandbelfort.fr/gnau/#/.
La dématérialisation, ce n'est pas seulement une transformation économique et écologique pour une administration plus exemplaire, c'est également simplifier et fluidifier le travail de tous... Tous à vos souris ! 🖱
En cas de difficulté ou de besoin de conseil dans la constitution de votre dossier, nous sommes à votre disposition.
La Commune d'Offemont dispose d'un droit de préemption simple institué en 2012 applicable aux zones U et AU.
Comment déposer ma demande ?
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Le guichet numérique, dédié aux dépôts de ces autorisations, est disponible à l'adresse suivante : https://gnau.grandbelfort.fr/gnau/#/.
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